La demande récente du Premier ministre invitant les tutelles techniques à s’impliquer directement dans la gouvernance opérationnelle des entités du secteur parapublic a ravivé un débat essentiel : celui de la place, du rôle et des limites de l’intervention administrative dans la gestion des établissements publics. Cette orientation, qui se veut une réponse à des dysfonctionnements réels, révèle en réalité une fragilité plus profonde : l’affaiblissement des organes de gouvernance que la loi avait pourtant voulu renforcer.

Car si l’on en arrive à solliciter les tutelles pour intervenir au cœur de la gestion, c’est bien que les Conseils d’administration n’ont pas exercé pleinement l’autorité que leur confère la loi 2022‑08. Quatre ans après son adoption, cette loi peine encore à produire ses effets, faute de décrets d’application et faute d’une gouvernance suffisamment assumée par ceux qui en détiennent la responsabilité première. Cette situation ouvre un débat plus large : celui de la cohérence de l’État, de la maturité institutionnelle de nos organes délibérants et de la capacité du secteur parapublic à fonctionner selon les principes de responsabilité, d’autonomie et de performance qui fondent toute gouvernance moderne.

Depuis plusieurs semaines, le débat public s’enflamme autour des recrutements, des avantages périphériques et des pratiques de gestion dans le secteur parapublic. Beaucoup y voient une crise conjoncturelle. En réalité, ce moment révèle une faille structurelle dans l’exercice des responsabilités publiques. La loi 2022‑08 avait pourtant tracé une voie claire : consacrer l’autonomie de gestion, clarifier les rôles et renforcer la responsabilité des Conseils d’administration. Ce modèle devait permettre au secteur parapublic de gagner en efficacité, en transparence et en crédibilité.

Mais une loi, aussi ambitieuse soit‑elle, ne vit que par ceux qui l’incarnent. Lorsque les CA n’assument pas leurs prérogatives, lorsque les arbitrages ne sont pas rendus, lorsque la vigilance se relâche, l’espace se crée pour des interventions extérieures qui brouillent la chaîne de responsabilité. C’est ainsi que des questions strictement opérationnelles deviennent des sujets politiques, que des décisions techniques se transforment en controverses publiques, et que la gouvernance se déplace là où elle n’aurait jamais dû se trouver.

L’implication directe des tutelles techniques dans la gestion quotidienne n’est pas seulement une entorse au cadre légal : elle comporte des risques majeurs. Elle fragilise les directions exécutives, soumises à des injonctions multiples. Elle politise la gestion, ralentit les processus, décourage l’initiative et installe une incertitude permanente. Elle crée, enfin, une dépendance structurelle qui empêche les entités de développer la maturité institutionnelle nécessaire pour assumer pleinement leurs responsabilités. À terme, c’est la cohérence de la réforme qui s’en trouve compromise : une loi qui proclame l’autonomie mais dont l’application est contournée perd de sa force normative.

À cette fragilité s’ajoute une autre question, plus troublante encore : comment expliquer qu’une loi votée depuis près de quatre ans n’ait toujours pas ses décrets d’application ? Une loi sans décrets est une loi inachevée. Elle laisse place aux interprétations divergentes, aux pratiques hétérogènes, aux zones grises où chacun agit selon sa lecture. Elle affaiblit les CA, qui se retrouvent sans outils, sans cadre opérationnel, sans leviers pour exercer pleinement leur mandat. Elle affaiblit aussi l’État, dont la volonté réformatrice reste suspendue dans un entre‑deux juridique.

Il est temps de regarder les choses en face. La gouvernance ne se résume pas à des textes : elle repose sur la qualité des femmes et des hommes qui la portent. Restaurer l’autorité des Conseils d’administration exige de renforcer la compétence, l’intégrité et la rigueur de leurs dirigeants et de leurs administrateurs. Un CA n’est pas une chambre d’enregistrement ; c’est un organe souverain, responsable, qui doit arbitrer, contrôler, orienter. Lorsqu’il est à la hauteur, la gouvernance gagne en stabilité et en crédibilité. Lorsqu’il ne l’est pas, d’autres viennent occuper l’espace, au détriment de l’intérêt général.

Le secteur parapublic est un pilier de la souveraineté administrative. Il mérite une gouvernance forte, lisible, cohérente. Il mérite des institutions qui fonctionnent, des responsabilités assumées, des textes appliqués. Il mérite, surtout, que chacun joue sa partition : l’État dans la stratégie, les CA dans la gouvernance, les directions dans l’exécution. C’est à ce prix que la réforme prendra sens, que la confiance pourra être restaurée, et que la performance deviendra une réalité durable.

La souveraineté administrative ne se décrète pas. Elle se construit. Et elle commence par la gouvernance.